JArrêtédu 22 mars 2006 relatif à laide incitative à lagriculture raisonnée Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le ministre delagriculture et de la pêche,Vu le règlement (CE) n° 1860/2004 du 6 octobre 2004 concernant lapplicationdes articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs delagriculture et de la pêche, publié le 28 octobre 2004 au Journal officiel delUnion européenne ;Vu le code rural ;Vu le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification desexploitations agricoles au titre de lagriculture raisonnée ;Vu le décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations deprotection de lenvironnement dans les espaces ruraux,Arrêtent : Article 1Les dispositions du présent arrêté définissent, en application de larticle 1erdu décret du 28 juillet 2004 susvisé, les caractéristiques de lop&#...