JDécret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles dexcellencerurale Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche et du ministredélégué à laménagement du territoire,Vu la Constitution, notamment son article 37,Décrète : Article 1Les projets destinés à favoriser le dynamisme des zones rurales au moyen dunecoopération locale renforcée peuvent, après avis dune commission nationale,sur proposition du ministre chargé de lagriculture et du ministre chargé delaménagement du territoire, se voir attribuer le label de pôle dexcellencerurale.Article 2La commission nationale mentionnée à larticle 1er comprend, outre le ministrechargé de lagriculture et le ministre chargé de laménagement du territoire,ou leurs représentants, présidents :1° Quatre députés et quatre sénateurs désignés par le ...