JDécretn° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes dintervention agricoles etmodifiant le titre II du livre VI du code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif auxcontrôles par les Etats membres des opérations faisant partie du système definancement par le Fonds européen dorientation et de garantie agricole,section « garantie » ;Vu le règlement (CE) n° 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif aufinancement de la politique agricole commune ;Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif aufinancement de la politique agricole commune ;Vu le code rural ;Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite dâgedans la fonction publique et le secteur public ;Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 dorientation...