JDécretn° 2006-466 du 21 avril 2006 relatif aux actions de développement agricole etrural et modifiant le code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code rural, notamment le titre II du livre VIII ;Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notammentlarticle 52 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1I. - La section I du chapitre Ier du titre II du livre VIII de la deuxième partie(réglementaire) du code rural est abrogée.II. - Le chapitre II et le chapitre III du titre II du livre VIII de ladeuxième partie (réglementaire) du code rural sont remplacés par lesdispositions suivantes :« Chapitre II « Programmation et financementdu développement agricole et rural« Art. R. 822-1. - Le ministre chargé de lagriculture fixe, après concertationavec les organisations profess...