JDécretn° 2006-95 du 1er février 2006 relatif à lorganisation et au fonctionnement delAgence française dinformation et de communication agricole et rurale etcomplétant le code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code rural, notamment ses articles L. 111-4 et L. 640-5 ;Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de lEtat surles entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objetdordre économique ou social ;Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique etfinancier de lEtat ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement généralsur la comptabilité publique ;Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation desorganisations syndicales dexploitants agr...