Arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la polArrêtédu 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose desbovinés et des caprins Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesrurales,Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmesde police sanitaire en matière déchanges intracommunautaires danimaux desespèces bovine et porcine ;Vu la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règlessanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de laittraité thermiquement et de produits à base de lait ;Vu larticle L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;Vu le livre II du code rural, et notamment ses a...