Arrêté du 28 février 2006 portant création de la base de donnéesnationale des usagers du ministère de lagriculture et de la Arrêtédu 28 février 2006 portant création de la base de données nationaledes usagers du ministère de lagriculture et de la pêche Le ministre de lagriculture et de la pêche,Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers etaux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié créant un système nationaldidentification et un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique didentificationdes entreprises ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour lapplication de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique...