JDécretn° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissionsconsacrées aux produits issus de lagriculture biologique au sein desorganisations interprofessionnelles et modifiant le code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 modifié concernantle mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation surles produits agricoles et les denrées alimentaires ;Vu le code rural, notamment les articles L. 632-1 et L. 645-1,Décrète : Article 1Le code rural est modifié comme suit :I. - Les articles D. 632-7 et D. 632-8 deviennent respectivement les articlesD. 632-9 et D. 632-10.A larticle D. 632-10, les termes : « article D. 632-7 » sont remplacés par lestermes : « article D. 632-9 ».II. - La sous-section 2 du chapitre II du titre III ...