JOrdonnancen° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et auxautorisations durbanisme Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, deléquipement, du tourisme et de la mer,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la construction et de lhabitation ;Vu le code de la défense ;Vu le code de lenvironnement ;Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code minier ;Vu le code monétaire et financier ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code du tourisme ;Vu le code de lurbanisme ;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 dorientation du commerce et delartisanat ;Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur larchitecture ;Vu la loi n° ...