JDécretn° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris pour lapplication du I de larticle 27 etde larticle 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative audéveloppement des territoires ruraux et modifiant le code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code rural, notamment ses articles L. 324-2, L. 411-37 et L. 411-39-1 ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement desterritoires ruraux, notamment ses articles 27 et 29,Décrète : Article 1Larticle D. 324-1 du code rural est abrogé.Article 2Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural unesection 5 ainsi rédigée :« Section 5 « Adhésion à une société« Art. D. 411-9-13. - Le délai prévu au deuxième alinéa de larticle L.411-39-1 est fixé à deux mois à compter de la réception par le pr...