JMinistère de lécologie et du développement durableDécretn° 2005-117 du 7 février 2005 relatif à la prévention de lérosion et modifiantle code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etde la ruralité et du ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code rural, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-7 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41, 132-11, 132-15 et R.610-1 ;Vu le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contrela pollution par les nitrates dorigine agricole ;Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes daction àmettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates dorigine agricole ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics...