JMinistère de lécologie et du développement durableDécretn° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes dutilité publiqueinstituées en application de larticle L. 211-12 du code de lenvironnement Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 211-12 et L. 211-13 ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ;Vu le code de lurbanisme, notamment ses articles L. 126-1 et R. 126-1 ;Vu le code rural ;Vu le code pénal, notamment larticle R. 610-1 ;Vu le décret n° 85-453 modifié pris pour lapplication de la loi n° 83-630 du12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à laprotection de lenvironnement ;Vu lavis de la mission interministérielle de leau en date du 25 novembre 2003;...