Ministère de lagriculture, de lalimentation, dela pêche et de la ruralitéDécretn° 2005-114 du 11 février 2005 relatif au contrôle du respect des exigencesréglementaires en matière de gestion des exploitations et des bonnes conditionsagricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesuresde soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etde la ruralité,Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissantdes règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de lapolitique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveurdes agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n°1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n°1251/1999...