JMinistère de lagriculture, de lalimentation, dela pêche et de la ruralitéArrêtédu 12 janvier 2005 pris pour lapplication des articles R. 615-10 et R. 615-12du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et dassolement Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et de la ruralité,Vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié instituantun régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernantle soutien au développement rural par le Fonds européen dorientation et degarantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissantdes règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de lapolitique agricole commune et établissant cert...