Ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et de la ruralitéDécretn° 2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires enmatière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles etenvironnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutienen faveur des agriculteurs et modifiant le code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etde la ruralité,Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissantdes règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de lapolitique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveurdes agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n°1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n°1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE)...