Ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et de la ruralitéDécretn° 2004-1410 du 23 décembre 2004 relatif à loctroi dune indemnité à labandontotal ou partiel de la production laitière et modifiant le décret n° 2002-1353du 12 novembre 2002 Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et duministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et de la ruralité,Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissantun prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portantmodalités dapplication du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissantun prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;Vu la directive n° 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 modifiée arr&#...