Ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesDécretn° 2002-1353 du 12 novembre 2002 relatif à loctroi dune indemnité à labandontotal ou partiel de la production laitièreLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et duministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesrurales,Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 modifiéétablissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et desproduits laitiers ;Vu le règlement (CEE) n° 1392/2001 de la Commission du 9 juillet 2001 fixantles modalités dapplication du prélèvement supplémentaire dans le secteur dulait et des produits laitiers ;Vu la directive n° 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 modifiée arrêtant lesrègles sanitaires pour la production et la mise sur le march&...