JMinistère de lagriculture, de lalimentation, dela pêche et des affaires ruralesDécretn° 2004-1283 du 26 novembre 2004 relatif aux prêts bonifiés à linvestissementdans les exploitations agricoles et modifiant le code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et delindustrie, et du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales,Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, modifié par le règlement(CE) n° 1783/2003 du Conseil, concernant le soutien au développement rural parle Fonds européen dorientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant etabrogeant certains règlements, ensemble le règlement dapplication (CE) n°817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 ;Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portantdispositions générales sur les fonds structu...