2004年11月29日政令 修正1999年7月2日政令(组建国际和经济政策管理机构) 2004

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JMinistre de lagriculture, delalimentation, de la pche et des affaires rurales Arrtdu 29 novembre 2004 modifiant larrt du 2 juillet 1999 portant organisationet attributions de la direction des politiques conomique et internationaleLe Premier ministre…

JMinistère de lagriculture, delalimentation, de la pêche et des affaires rurales Arrêtédu 29 novembre 2004 modifiant larrêté du 2 juillet 1999 portant organisationet attributions de la direction des politiques économique et internationaleLe Premier ministre et le ministre de lagriculture, de lalimentation, de lapêche et des affaires rurales,Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à lorganisation desservices dadministration centrale ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant lorganisation deladministration centrale du ministère de lagriculture et de la pêche ;Vu larrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de ladirection des politiques économique et internationale ;Vu lavis en date du 1er octobre 2004 du comité technique paritaire...


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