JMinistère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesArrêtédu 2 novembre 2004 modifiant larrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditionsdattribution de la prime dabandon définitif de superficies viticoles Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesrurales et le secrétaire dEtat au budget et à la réforme budgétaire,Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil de lUnion européenne du 17 mai1999 portant organisation commune du marché viticole, et notamment les articles8 à 10 ;Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant lesmodalités dapplication du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portantorganisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel deproduction, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1841/2003 du 17octobre 2003, et notamment les ar...