JMinistère de léquipement, des transports, de laménagement du territoire, dutourisme et de la merDécretn° 2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents durbanisme et modifiant lecode de lurbanisme Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léquipement, des transports, de laménagement duterritoire, du tourisme et de la mer,Vu le code de lurbanisme ;Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 126-1 ;Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ;Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour lapplication de laloi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtespubliques et à la protection de lenvironnement ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Dans le titre II du livre Ier du code de lurbanisme, le chapitre II relatifaux schémas de cohérence territoriale est ainsi modifié :I. - Larticl...