JMinistère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesDécretn° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions dutilisation duqualificatif « agriculture raisonnée » Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales,Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22juin 1998 prévoyant une procédure dinformation dans le domaine des normes etréglementations techniques et des règles relatives aux services de la sociétéde linformation, notamment son article 8, paragraphe 2, ensemble lanotification n° 2003/0033/F ;Vu le code rural, notamment son article L. 640-3 ;Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1-1, R. 112-15 etR. 112-32 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-40, 131-41 et R. 610-1 ;Vu le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 r...