2004年3月5日政令 《农村法典》第253条提及的空运产品 2004

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JMinistre de lagriculture, de lalimentation, de la pche et des affairesruralesArrtdu 5 mars 2004 relatif lutilisation par voie arienne de produits mentionns larticle L. 253-1 du code rural La ministre de lcologie et du dveloppement durable, le minist…

JMinistère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesArrêtédu 5 mars 2004 relatif à lutilisation par voie aérienne de produits mentionnésà larticle L. 253-1 du code rural La ministre de lécologie et du développement durable, le ministre de la santé,de la famille et des personnes handicapées et le ministre de lagriculture, delalimentation, de la pêche et des affaires rurales,Vu le code rural, et notamment ses articles L. 253-1 à L. 254-2 ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-2, L. 5132-2et R. 5167 ;Vu le code de laviation civile ;Vu le code de lenvironnement, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-25et L. 332-1 à L. 332-27 ;Vu larrêté du 25 février 1975 modifié fixant les dispositions relatives àlapplication des produits antiparasitaires à usage agricole ;Vu lavis de la commission des produits antiparasitaires &#...


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