JMinistère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesArrêtédu 25 février 2004 relatif à la création dun traitement informatisé dedossiers daides à lagriculture relevant du champ du développement rural géréspar les directions départementales de lagriculture et de la forêt et lesdirections de lagriculture et de la forêt Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesrurales,Vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissantles modalités dapplication du règlement n° 729/70 en ce qui concerne laprocédure dapurement des comptes du FEOGA, section « garantie » ;Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant lesoutien au développement rural par le Fonds européen dorientation et degarantie agricole (FEOGA) ;Vu les codes rural et forestier...