24 juin 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur78 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DEL’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DELA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES Arrêté du 10 juin 2004 fixant certaines modalités applicables à la livraison des matières premières cultivées sur desterres mises en jachère à des fins principales non alimentaires NOR : AGRP0401340A Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,de la pêche et des affaires rurales,Vu lerèglement (CE) no 2461/1999 dela Commission du 19 novembre 1999 portant modalitésd’application du règlement (CE) no 1251/1999 modifié du Conseil en ce qui concernel’utilisation des terres mises en jachère pour la productionde matières premières serva...