Ministère de lagriculture et de la pêche Ministère delagriculture et de la pêche Décretno 98-698 du 30 juillet 1998 relatif aux règles applicables à la livraison desmatières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur desterres mises en jachère Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche et duministre de léconomie, des finances et de lindustrie,Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992modifié instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines culturesarables ;Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992modifié établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif àcertains régimes daides communautaires ;Vu le règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre1992 modifié portant modalités dapplication du systèm...