第2004-594号法令 关于干预基金管理以及食糖市场调控 修正《农村法典》第四卷 2004

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J Ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pche et des affairesruralesDcretn 2004-594 du 23 juin 2004 modifiant la partie Rglementaire du livre VI ducode rural et relatif la direction du Fonds dintervention et dergularisation du march du suc…

J Ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesDécretn° 2004-594 du 23 juin 2004 modifiant la partie Réglementaire du livre VI ducode rural et relatif à la direction du Fonds dintervention et derégularisation du marché du sucre Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales et de la ministre de loutre-mer,Vu le code rural, notamment le chapitre III du titre II du livre VI,Décrète : Article 1Le premier alinéa de larticle R. 623-12 du code rural est remplacé par lesdispositions suivantes :« Art. R. 623-12. - Le directeur du Fonds dintervention et de régularisationdu marché du sucre (FIRS) est le directeur général de lOffice nationalinterprofessionnel des céréales (ONIC). »Article 2Le ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, leministre de l...


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