Ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesDécretn° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection delenvironnement dans les espaces ruraux Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales,Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernantle soutien au développement rural par le Fonds européen dorientation et degarantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements,ensemble le règlement dapplication (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 de laCommission ;Vu le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 modifié;Vu la décision de la Commission européenne C (2000) 2521 du 7 septembre 2000modifiée approuvant le plan de développement rural national (PDRN) ;Vu le code rural, notamment le livre III ;Vu l...