10 août 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 97 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DEL’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DELA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES Arrêté du 28 juillet 2004 abrogeant les arrêtés du 21 juin 2001, du 8 juillet 2002 et du 17juin 2003 pris en application du décret no 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l’agriculture de montagne etdes autres zones défavorisées, fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturelspermanents et modifiant le code rural NOR : AGRF0401664A Le ministred’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre del’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et leministre de l’écologie et ...