JDécrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesArrêtédu 27 mai 2003 relatif aux modalités dimportation du chanvre dans le secteurdu lin et du chanvre destinés à la production de fibres Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le ministre delagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales,Vu le règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portantorganisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinésà la production de fibres ;Vu le règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 modifiéétablissant les modalités dapplication du règlement (CE) n° 1673/2000 duConseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et duchanvre destinés à la production de fibres, et ...