第2004-967号法令 关于设立区域观测站 2004

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JDcrets, arrts, circulairesTextes gnrauxMinistre de lquipement, des transports, de lamnagement du territoire, dutourisme et de la merDcretn 2004-967 du 7 septembre 2004 portant cration de lObservatoire desterritoires Le Premier ministre,Sur le rapport…

JDécrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de léquipement, des transports, de laménagement du territoire, dutourisme et de la merDécretn° 2004-967 du 7 septembre 2004 portant création de lObservatoire desterritoires Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léquipement, des transports, de laménagement duterritoire, du tourisme et de la mer,Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils surle territoire métropolitain de la France lorsquils sont à la charge desbudgets de lEtat, des établissements publics nationaux à caractèreadministratif et de certains organismes subventionnés, modifié par le décret n°2000-928 du 22 septembre 2000, par le décret n° 2003-905 du 19 sep...


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