JDécrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesDécretn° 2004-990 du 17 septembre 2004 relatif aux organes délibérants et à ladirection de certains offices et portant modification du code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales,Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre II du livre VI ;Vu le procès-verbal de la séance du 1er juillet 2004 du comité paritaireinterétablissements des offices dintervention dans le secteur agricole ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1I. - Le I de larticle R.* 621-3 du code rural est modifié comme suit :Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :« 2° Trois représentants des ministres chargés de léconomie et du...