Décrets, arrêtés, circulairesDécrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesArrêtédu 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le ministre delagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales,Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant unsystème intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes daidescommunautaires ;Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant lesoutien au développement rural par le Fonds européen dorientation et degarantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;Vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif aufinancement de la po...