Décrets, arrêtés, circulairesDécrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesDécretn° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux etfixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales NOR: AGRF0301220DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales,Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 modifié du Conseil du 27 novembre 1992établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certainsrégimes daides communautaires et les règlements dapplication, notamment lerèglement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 ;Vu le règlement (CE) n° 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif aufinancement de la politique agricole commune ;...