J Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en applicati onde larticle 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif àlindividualisation des contrats de fourniture deau Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léquipement, des transports, du logement, dutourisme et de la mer,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10;Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriserlinvestissement locatif, laccession à la propriété de logements sociaux et ledéveloppement de loffre foncière, notamment son article 42 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec ladministration, notamment son article 21 ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et aurenouvellement urbains, notamment son article 93 ;Vu lavis de la mission interministérielle...