第2003-477号法令 修正有关在农业和海产品领域设立干预机构的法令 2003

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JDcret n 2003-477 du 2 juin 2003modifiant des dcrets portant cration doffices dintervention dans le secteuragricole et le secteur des produits de la mer Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pche etdes…

JDécret n° 2003-477 du 2 juin 2003modifiant des décrets portant création doffices dintervention dans le secteuragricole et le secteur des produits de la mer Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales,Vu le code rural, notamment le livre VI ;Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à lorganisation dumarché des céréales et de lOffice national interprofessionnel des céréales ;Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions desprésidents et de certains dirigeants des établissements publics dEtat, desentreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismespublics ;Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création dun Officenational interprofessionnel des vins ;Vu le décret n° 83-245 du 18 mars ...


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