J Arrêtédu 7 mai 2003 modifiant larrêté du 3 février 2003 portant institution descomités techniques paritaires au ministère de lagriculture, de lalimentation,de la pêche et des affaires rurales Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesrurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de lEtat et delaménagement du territoire,Vu le code rural, et notamment son livre VIII, article R. 812-2 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligationsdes fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ;Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniquesparitaires ;Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant lorganisation deladministration centrale du ministère de lagriculture et de la pêc...