JJ.O n° 29 du 4 février 2003 page 2112 Décrets,arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesDécretn° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires auministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesrurales NOR: AGRA0200118DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme delEtat et de laménagement du territoire,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligationsdes fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ;Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniquesparitaires ;...