JArrêtédu 13 mai 2003 modifiant larrêté du 25 avril 2002 relatif au report de la datede broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole La ministre de lécologie et du développement durable et le ministre delagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales,Vu le code de lenvironnement, notamment larticle L. 424-1 ;Vu larrêté du 25 avril 2002 relatif au report de la date de broyage de lajachère de tous terrains à usage agricole ;Vu lavis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19mars 2003,Arrêtent :Article1Larticle 1er de larrêté du 25 avril 2002 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :« Art. 1er. - En application du troisième alinéa de larticle L. 424-1 du codede lenvironnement, il ne peut être procédé ni au broyage ni au fauchage desparcelles soumises au gel dans le cadre de la politique agricole co...