Arrêtédu 25 avril 2002 relatif au report de la date de broyage de la jachère de tousterrains à usage agricoleLe ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement,Vu le code de lenvironnement, et notamment larticle L. 424-1 ;Vu lavis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 3avril 2002,Arrête :Article1En application du troisième alinéa de larticle L. 424-1 du code delenvironnement, il ne peut être procédé ni au broyage ni au fauchage de lajachère de tous terrains à usage agricole entre le 1er avril et le 31 juillet.Dans le cas de prolifération anormale dadventices, le préfet peut, sur demandeindividuelle motivée, autoriser le recours au broyage ou au fauchage pendantcette période.Article2Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.Article3La directrice de la nature et des paysages est chargée de lexécution duprésent arrêt...