JMinistère de léconomie, des finances et de lindustrieArrêtédu 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts duntraitement automatisé dinformations nominatives dénommé « serveurprofessionnel de données cadastrales (SPDC) » Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de lEurope pour laprotection des personnes à légard du traitement automatisé des données àcaractère personnel ;Vu le code général des impôts, notamment larticle 870 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, auxfichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;Vu les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et n° 55-1530 du 14 octobre1955 modifié portant réforme de ...