JMinistère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesArrêtédu 14 avril 2003 relatif aux modalités doctroi de laide à la transformationdans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesrurales,Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant unsystème intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes daidescommunautaires ;Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portantmodalités dapplication du système intégré de gestion et de contrôle relatif àcertains régimes daides communautaires ;Vu le règlement (CEE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portantorganisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés&...