MINISTERE DE LAGRICULTURE ET DE LA PECHEDécretno 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de lespace rural LePremier ministre, Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code rural, notamment les articles L. 112-16 et L. 112-17; Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions; Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative àla répartition de compétences entre les communes, les départements, les régionset lEtat; Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation delagriculture; Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcementde la protection de lenvironnement; Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995dorientation pour laménagement et le développement du territoire, notammentles articles 38 et 88; Vu lordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loiorganique relative aux lois de finances; Vu le...