J MINISTERE DE LAGRICULTURE ET DE LA PECHEDécret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert desdroits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de léconomie, duministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre delagriculture et de la pêche, Vu le règlement (C.E.E.) no 2066-92 du conseil du30 juin 1992 modifiant le règlement (C.E.E.) no 805-68 portant organisationcommune des marchés dans le secteur de la viande bovine; Vu le règlement(C.E.E.) no 2069-92 du conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (C.E.E.)no 3013-89 du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteurdes viandes ovine et caprine; Vu le règlement (C.E.E.) no 3567-92 de lacommission du 10 décembre 1992 portant modalités dapplication relatives auxlimites individuelles, réserves nationales et transfert de droits prévus par lerèglement (C.E.E.) no ...