J Ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesArrêté du 30décembre 2002 portant application de larticle 9 du décret n° 93-1260 du 24novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin,ovin et caprin Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesrurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portantorganisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;Vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portantorganisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ;Vu le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 portantmodalités dapplication du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portantorganisation commune des...