JJ.O n° 251 du 26 octobre 2002 page 17792 Décrets,arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesDécretn° 2002-1292 du 24 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996relatif au transfert des quantités de référence laitières Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales,Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du laitet des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°1256/99 du Conseil du 17 mai 1999, notamment son article 8 (e) ;Vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil des Communautés européennes du 17mai 1999 portant organisation commune d...