2002年2月26日政令 控制肥料污染 2002

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Arrt du 26 fvrier 2002 relatif aux travaux de matrise des pollutions lies aux effluents dlevages NOR : AGRR0200050A Le ministre de lconomie, des finances et de lindustrie. le ministre de lagriculture et de la pche et le ministre de Iamnage- ment du te…

Arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents délevages NOR : AGRR0200050A Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie. le ministre de lagriculture et de la pêche et le ministre de Iaménage- ment du territoire el de Ienvironnemen~, Vu le rkglement CE rr) 125711999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au dt5veloppement rural par le Fonds européen dorientation et de garanlie agricole (FEOGA) et pris en exécution des articles modifiant et abrogeant certains reglemenu ; Vu la directive CEE 91-676 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates 3 partir des sources agricoles ; Vu la directive 75-27 1 du 28 avril 1975 relarive au classement des zones de montagne ; 21 mars 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5025 Vu les lignes directrices de la Communauti 2000iC 2B102 concer- nant les aides dEtat dan...


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