2002年3月6日政令 给青年农民的捐款 2002

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MINISTRE DE LAGRICULTURE ET DE LA PCHE Arrt du 6 mars 2002 relatif la dotation aux jeunes agriculteurs NOR : AGRS0200376A Le ministre de lconomie. des finances et de lindustrie. le ministre de lagriculture et d e la pche et le secritaire dEtat lout…

MINISTÈRE DE LAGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs NOR : AGRS0200376A Le ministre de léconomie. des finances et de lindustrie. le ministre de lagriculture et d e la pêche et le secritaire dEtat à loutre-mer. Vu le code rural, notammenl ses articles R.* 343-3 à R." 343-18 et R.* 348-1 à R.* 348-6 ; Vu le décret n 77-566 du 3 juin L977 modifié sur Iagricul~ure d e montagne et de certaines zones défavorisées ; Vu le décret no 2001-935 du 3 oc~obre 2001 relatif aux aides il linstallation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural, Art. 1". - Les montants de la dotalion dinstallation aux jeunes agriculteurs sont fixés comme suit : Les montants minimaux sélkven~ 5 : 16 500 5 dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne. en application du décret du 3 juin 1977 sus- visé ; 10300 € en zone d&...


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