Arrete du 7 mars 2002 relatif au projet dameliorationdes pratiques agronomiquesNOR: AGRR020052TDLe ministre de「agriculture et de la peche el le ministre de rame- nagenient duterritoire et de renvironnement,Vu la directive 91/676/CEEdu Conseil du 12 d^cembre 1991 concernanl la protection des eaux contre lapollution par les nitrates a partir des sources agricoies :Vu le r^glementJ257/1999/CEE du Conseil du 17 mai 1999 concern ant le soutien au developpcmentrural par le Foods europeen dorientation et de garantie agricole (FEOGA) elpris en execution des articles modifiant et abrogeant certains rfeglemenis ;Vu le code de1environnement, notamment les articles L. 211-1 A L.21 1-3, L.214 1 a L.214-7, L. 216-3, L. 512-5 et L. 517^2 des livres IT et V ;Vu le decret rr，93-1038 du 27 aout1993 relatif a la protection des eaux concre la pollution par les nitratesdorigine agricole ;Vu le decret n1199-1060 du 16 decembre 1999 relatif aux sub­ventions dEiai pour des prejetsdinvestissement;Vu le...