Decret n° 200*1-26*1 du 27 mars 2001 relatifaux zones dramenagement concerte et modifiant le code de IurbanismeNOR： EQUU0100488DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de requipement,des transports et du logement,Vu le code de Purbanisme ;Vu le code general des collectivites territoriales ;Vu le code de rcxpropriation pour cause dutilitc publique;Vu le code de rcnvironnement;Vu la loi 伊 2000-1208 du 13 decembre 2000 relative a la solidarite ct aurcnouvellement urbains, notamment ses articles 7, S el 43 ;Vu 1c decret n" 85-453 du 23 avril 1985 modiHe pris pourrapplication de la loi n" 83-630 du 12 juillet 1983 relative a lademocratisation des enquetes publiques et a la protection de renvironnement;Le Conseil dEtat (section des travauxpublics) entendu,Decrete :Art, 1er. - Lechapitre Icr du titre ICT du livre IH de la deuxiemepartie (Reglementairc) du code de Vurbanisme cst rcmplac^ par les dispositionssuivantes :« Chapitre« Zones dramenagement co...